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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Copies de documents ou pièces. Sous réserve des dispositions législatives ou d’une ordonnance d’un juge, toute personne peut obtenir copie des documents ou des pièces produites au dossier de la cour en payant les frais requis en vertu des tarifs judiciaires.
D. 1141-2021, a. 7.
En vig.: 2021-09-16
7. Copies de documents ou pièces. Sous réserve des dispositions législatives ou d’une ordonnance d’un juge, toute personne peut obtenir copie des documents ou des pièces produites au dossier de la cour en payant les frais requis en vertu des tarifs judiciaires.
D. 1141-2021, a. 7.
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